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Loi Pacte: obligations de proposer des uc ISR dans chaque contrat d’assurance-vie

Loi Pacte

La loi Pacte adoptée par le Parlement le 16 mars 2019 a, entre autres finalités, celle d’attirer plus de particuliers vers des fonds ISR.

Ainsi les assureurs seront obligés à partir du 01/01/2020 de proposer au moins un fonds ISR labellisé dans chaque contrat d’assurance-vie.

Calendrier

A partir de du 01/01/2022, il y aura une mention obligatoire, en amont de chaque souscription, du pourcentage d’UC labellisées présentes dans le contrat et une présentation dans l’information annuelle envoyée aux souscripteurs de la politique d’intégration des impacts environnementaux et sociaux dans la gestion du fonds en euro du contrat, ainsi que des montants investis dans des fonds labellisés.

Clarification

En clair, les courtiers en assurance-vie devront demander à leurs clients s’ils veulent investir sur des fonds ISR dans leurs contrats d’assurance-vie et avoir des reportings sur leur gestion ISR (l’article 173 de la loi sur la transition énergétique oblige déjà les prestataires de services en investissements à le faire aujourd’hui, les CGP et CIF étaient les seuls à ne pas encore avoir cette obligation).

Plan d’action

Mieux vaut donc prendre les devants. Plusieurs de mes clients privés m’ont déjà demandé si j’avais des fonds ISR, pour leur portefeuille hors assurance-vie, leur PEA, et dans leur contrat d’assurance-vie. Plusieurs contrats d’assurance-vie français ou luxembourgeois destinés aux CGP ont référencés entre 30 et 80 fonds ISR. Il y a, comme souvent, “à boire et à manger”. Pour sélectionner les meilleurs fonds ISR, reportez-vous à notre charte éthique de sélection de fonds ISR sur la page d’accueil du site : ou prenez contact avec nous.

Emmanuel du Ché

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