1.1 Identification des parties
1.1.1 La Société
Est dénommée ci-après » Société « , l’entreprise JeSuisResponsable, société par actions simplifiées au capital de 419.844€ dont le siège social est situé au 8 rue de la Michodière – 75002 PARIS – FRANCE.
1.1.2 Le Service
Est dénommé ci-après » Service « , l’ensemble des services proposés par la Société sur le site www.jesuisresponsable.fr accessible en ligne sur Internet.
1.1.3 L’Utilisateur
Est dénommé ci-après » Utilisateur « , toute personne physique ou personne morale qui exploite le Service totalement ou en partie, à titre gratuit ou payant, et qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.1.4 L’Abonné
Est dénommé » Abonné » ci-après un Utilisateur qui a conclu un des abonnements proposés par la Société. Plusieurs formules d’abonnement sont proposées par la société dont certaines peuvent être personnalisées. Quelle que soit la formule d’abonnement retenue, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Seuls les Utilisateurs, ayant une adresse e-mail valide, ayant renseigné les informations personnelles demandées dans le contrat d’adhésion et ayant consenti aux présentes CGU peuvent devenir Abonnés. L’Utilisateur s’engage lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription à fournir des informations exactes et à jour. La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement de tout Abonné ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées » CGU « , ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs, des Abonnés et de la Société relatifs au Service. L’Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU. Pour devenir Abonné, il coche la case » J’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation des services www.jesuisresponsable.fr » sur son contrat. Le contrat régissant les relations entre la Société et l’Abonné est ainsi formé, sous la seule réserve de l’envoi par la Société d’un e-mail de confirmation de l’abonnement choisi. La Société conserve la date de signature, qui constitue d’un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre la Société et l’Abonné.
Le Service développé par la Société a pour objet de fournir en ligne sur Internet un ensemble de Services d’informations financières et de produits afférents.
La Société assure techniquement l’hébergement du Service et notamment des produits et services mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier le Service et/ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l’évolution technique du Service. La Société s’engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L’utilisation du service après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par l’utilisateur.
1.3 Enregistrement de l’Abonné
Tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription (durée, contenu … ) que l’Abonné aura choisie, sauf cas particulier prévu de façon expresse dans le présent avertissement.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’enregistrement par l’Utilisateur de son paiement, par la notification de sa demande par courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@jesuisresponsable.fr
En cas de paiement par prélèvement automatique mensuel, l’Abonné a la possibilité à tout moment de résilier son enregistrement en notifiant par courrier postal ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@jesuisresponsable.fr . Tout mois civil entamé est entièrement dû. Pour toute question ou information concernant les présentes, les coordonnées de la Société sont les suivantes :
JeSuisResponsable
8 rue de la Michodière – 75002 PARIS – France
Tél +33 (0)1.40.07.11.00
e-mail : contact@jesuisresponsable.fr
1.4 Code d’accès
Un Abonné est identifié d’un commun accord entre l’Abonné et la Société par un code d’accès proposé par la Société. L’accès par l’Abonné à certains services nécessite l’utilisation de ce code d’accès choisi par la Société. A tout moment, l’Abonné peut demander la modification de son code d’accès par e-mail à l’adresse suivante : contact@jesuisresponsable.fr.
L’Abonné a conscience des risques face à la protection de la vie privée sur le réseau Internet et du piratage possible des informations sur le réseau Internet. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès et des dommages éventuels consécutifs à l’accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d’utilisation illicite de son code d’accès confidentiel.
L’Abonné doit informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son abonnement, de son code d’accès et de toute atteinte à la sécurité.
Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de code d’accès d’un autre Abonné ou d’un employé de la Société est strictement interdite.
La Société se réserve le droit d’agir en conséquence.
L’Abonné accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire. L’Abonné s’engage à ne pas communiquer une fausse identité ou des coordonnées inexactes.
1.5 Contenu – respect du droit et bons usages
Le Service JSR Solutions est fourni à titre d’information exclusivement et non dans le but d’effectuer des transactions ou de prendre des décisions d’investissement basées sur ces informations.
Pour les autres services (gestion sous mandat, assurance-vie ISR digitale, il vous est rappelé que tout investissement peut conduire à des pertes financières.
La Société décline toute responsabilité envers l’Utilisateur ou envers quiconque quant au contenu, à l’exactitude, à la fiabilité, à la précision, à la pertinence et à l’exhaustivité de tout ou partie du Service, et ce sous quelque forme que ce soit. La prudence commande là aussi que l’Utilisateur procède aux vérifications nécessaires avant toute utilisation de données du Service.
La Société décline toute responsabilité directement ou indirectement de tout ordre ou décision d’investissement basé sur un contenu provenant du Service.
L’Utilisateur accepte et reconnaît que toute action ou omission de sa part, décidée d’après le contenu du Service est et demeure sous sa responsabilité personnelle et exclusive et à ses propres risques.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais rechercher directement ou indirectement la responsabilité de la Société de quelque manière que ce soit envers lui ou tout autre personne pour toute perte de bénéfices, toute perte économique, toute perte ou tout dommage connexe, indirect ou subséquent.
La Société garantit la conformité du Service aux dispositions légales en vigueur en France.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet et de l’anonymat de ses utilisateurs, la Société décline toute responsabilité quant aux lois et règles applicables relatives à la situation géographique et statutaire.
L’Utilisateur non situé en France doit vérifier qu’il est en droit d’utiliser ce Service dans son pays.
La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation du Service dans des pays où la législation nationale limiterait l’accès aux informations à caractère financier. L’utilisateur de nationalité étrangère s’engage à :
– Vérifier qu’il peut légalement accéder à toute information sur des titres cotés en Bourse et/ou autre produit ou actif financier,
– Utiliser le Service conformément aux règlements en vigueur non seulement en France mais aussi dans le pays où il réside,
– Garantir la Société de tout recours quel qu’il soit,
– Ne pas transmettre ou adresser par tout moyen que ce soit des informations contenues dans le Service à toute personne située dans un pays soumis à une législation restreignant l’accès à l’information sur des titres cotés en Bourse et/ou autre produit actif financier,
– Ne procéder à aucune réclamation ni à aucune démarche juridique à l’encontre de la Société, ou de ses préposés et actionnaires, de ses représentants, agents, partenaires, fournisseurs et concessionnaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France et dans le pays de résidence de l’Utilisateur :
A ne pas utiliser le service pour des raisons illégales
A assumer l’entière responsabilité de l’utilisation du contenu des informations recueillies sur le site www.jesuisresponsable.fr. Spécialement, l’Utilisateur s’engage à :
– Ne procéder à aucune publication, diffusion, retransmission ou reproduction des informations et données contenues dans le Service, quel que soit le format et le support à un tiers sauf convention contraire avec la Société,
– N’utiliser aucun moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données contenues dans le Service.
A ne pas utiliser le Service pour des envois de lettres à la chaîne ou toute autre forme de distribution de listes à tout tiers qui n’a pas donné un accord spécifique pour participer à un tel procédé ;
L’utilisateur déclare accepter que le Service, toutes ses composantes (titre, conception, forme, contenu, données, textes, images, structure, codes … ) et toutes ses modifications ultérieures sont protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ils sont et demeurent la propriété exclusive dans le monde et, ce, sans limitation de durée de la Société. Tout Utilisateur qui contreviendrait à un usage personnel du Service s’exposerait à des sanctions civiles ou pénales, outre la résiliation sine die de son code d’accès au Service s’il est Abonné.
L’Utilisateur déclare savoir que la dénomination JeSuisResponsable est une marque déposée au bénéfice de la Société. Les autres marques ou noms pouvant être cités dans le Service sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Conformément à la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication, chaque Abonné s’engage à s’identifier clairement et autorise la Société à faire figurer sur les pages qu’il a lui-même personnalisé : son nom et son prénom pour une personne physique, sa raison sociale pour une personne morale (association). Son adresse e-mail doit être valide.
Conformément à l’article 34 de la Loi dite » Informatique et Liberté « , l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données portées à la connaissance de la Société qui le concernent. Pour exercer ce droit, l’utilisateur communique par e-mail à l’adresse suivante contact@jesuisresponsable.fr.
1.6 Engagements et responsabilités de la Société
1.6.1 Décharge
L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou les informations, les signes, les images, les graphismes, les sons ou toutes autres données multimédias récupérées et/ou envoyées par l’Utilisateur par le biais du Service.
1.6.2 Qualité du Service
La Société est tenue à une obligation de moyen au titre des présentes CGU et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
La Société ne garantit pas que les messages manipulés et les pages visitées sont exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes. En aucun cas la Société ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. La Société ne garantit pas les délais de diffusion des messages.
La responsabilité de la Société ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du Service, de son non-fonctionnement, d’une interruption du Services résultant d’un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d’une défaillance des moyens de transmission fournis par d’autres entreprises que la Société.
La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la saturation d’une boîte aux lettres. Les messages dont le volume entraînerait la saturation de la boîte aux lettres destinataire pourront être rejetés par le Service sans que l’Utilisateur de la boîte au lettres soit avisé de leur rejet.
1.6.3 Disponibilité du Service
La Société se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.
La Société s’efforce de maintenir accessible ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des interruptions de l’accès au service et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tous tiers. la Société ne fournit aucune assistance personnalisée ni » hot-line « . L’Utilisateur peut se référer s’il le souhaite aux rubriques existantes sur la Société (Aide, etc.). La Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.
1.6.4 Evolution du Service
La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service. La Société informera l’Utilisateur de toute modification substantielle et l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté toute modification s’il continue à utiliser le Service. La Société se réserve le droit d’arrêter définitivement le Service.
1.6.5 Confidentialité
La Société s’engage à respecter la confidentialité des messages : la Société ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l’Utilisateur sauf dans le cadre d’une demande formelle des autorités judiciaires. La Société informe l’Utilisateur que la remise effective, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des messages échangés par l’intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet. L’Utilisateur accepte expressément le risque de non-confidentialité lié au réseau Internet et décharge la Société de toute responsabilité.
1.7 Litiges
L’Utilisateur s’engage à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l’Utilisateur s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société, et à indemniser la Société du préjudice résultant d’une faute de sa part.
1.8 Mineurs
L’usage du Service par les mineurs est soumis à l’autorisation des parents ou du tuteur légal.
1.9 Constitution d’un fichier des Utilisateurs
La Société constitue un fichier comportant des informations sur tous les Utilisateurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à la Société de gérer les comptes et de traiter ces informations en vue de l’établissement de statistiques, la Société ayant la faculté de communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative. L’Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la Société peut obtenir relatives à la constitution et à l’utilisation des Services.
1.10 Cookies
Un ou plusieurs » cookies » peuvent être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie ne permet à la société ni de stocker, ni d’analyser les données personnelles de l’utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site Internet de la société. L’Utilisateur autorise la mise en place de » cookies » et leur utilisation par la Société. L’Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer à l’installation de cookies », notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator. Toutefois, la désactivation des cookies aura pour effet de restreindre l’accès aux services personnalisés du site de la société.
1.11 Avertissement
D’une manière générale, l’Utilisateur est informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. L’Utilisateur reconnaît et accepte ces risques.
1.12 Sécurité
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.
L’Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Site et/ou à des éléments de son contenu. la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.
1.13 Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.
1.14 Non respect des CGU – Responsabilité
En cas de non respect d’une des stipulations des présentes CGU soit d’après l’appréciation de la Société, soit si la Société a connaissance d’une revendication, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné au Service sans délai ni préavis. La Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement de l’Abonné est incompatible avec les termes et conditions de la présente Charte. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension. Lorsque la Société reçoit une réclamation, elle en informe, par tout moyen à sa convenance, l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à gérer avec diligence la réclamation. La Société dispose de la faculté de saisir toutes personnes de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes ou à créer sur Internet. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec lesdites institutions et associations, et accepte d’ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que la Société dispose de la faculté de supprimer l’abonnement.
1.15 Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à toute utilisation allant à l’encontre des CGU ou des droits d’autrui. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
1.16 Divers
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.